Article 1 : OBJETS ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société TRÉSOR HUNTERS et du Client dans le cadre de la vente des produits et services déterminés sur le site Internet https://www.tresorhunters.fr/.

Les présentes conditions sont conclues entre la société TRÉSOR HUNTERS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 901 395 616, dont le siège social est situé au 85 Boulevard Carnot 47000 - AGEN, ci-après dénommée "TRÉSOR HUNTERS", et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le "Client", via le site Internet https://www.tresorhunters.fr/ ci-après dénommé le "Site".

Les produits et services proposés à la vente par TRÉSOR HUNTERS sont à destination de Consommateurs, tels que définis par le titre liminaire du Code de la consommation, comme les personnes physiques ou morales agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant effectuer un achat sur le Site. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. Préalablement à la création d’un compte-client, il est imposé au Client de consulter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur un lien hypertexte, lequel renvoie à l’onglet du Site intitulé "Conditions Générales de Vente".

Lors de la validation du processus de création du compte client, le Client doit cocher la case prévue spécialement à cet effet, démarche valant acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le Site dans l’onglet "Conditions Générales de Vente". Elles sont également communiquées à tout Client qui en fait la demande expresse à TRÉSOR HUNTERS.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société TRÉSOR HUNTERS, les modifications étant alors applicables à toute commande ou création de compte client postérieure à cette modification. TRÉSOR HUNTERS peut être amenée à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente ; il est par conséquent conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque nouvel achat réalisé sur le Site. Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à leur commande, ou à ses données personnelles, le Client peut contacter TRÉSOR HUNTERS aux coordonnées suivantes :
Par courrier: SAS TRÉSOR HUNTERS, 85 Boulevard Carnot 47000 - AGEN Par courriel: tresor.hunters@gmail.com

Article 2 : LE SITE - LES PRODUITS ET SERVICES

L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la société TRÉSOR HUNTERS. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si TRÉSOR HUNTERS donne son autorisation expresse et préalable. Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels. Les produits et services mis en vente par TRÉSOR HUNTERS sont présentés et détaillés de façon à ce que tout Client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits et services qu’il souhaiterait acheter. TRÉSOR HUNTERS est spécialisée dans l’organisation de jeux ludiques et notamment de chasses au trésor (ci-après les "Chasses au trésor"), dont l’objet est de mettre à l’épreuve la logique et la sagacité des Clients afin de parvenir à la résolution de plusieurs énigmes, et ainsi déterminer la localisation exacte d’un coffre enterré pour l’occasion, lequel renferme un QR Code permettant aux premiers Clients de recevoir différents lots, dont la nature et le montant sont précisés dans l’onglet "Règles du jeu".

Article 3 : ACHATS

L’achat ou la passation de commande réalisé par les Clients désigne toute souscription ou participation à une ou plusieurs Chasses au trésor organisées par TRÉSOR HUNTERS. Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Notamment, les Chasses au trésor ne sont organisées que pour une durée limitée, déterminée sur le Site, de sorte que le Client ne pourra pas participer à une Chasse au trésor dont l’intégralité des lots en jeu a déjà été attribuée à d’autres Clients.

Afin de passer commande, le Client devra préalablement créer un compte client via le Site, en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. A ce titre, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, TRÉSOR HUNTERS ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la mise à disposition des énigmes (en cas d’erreur sur l’adresse ou le nom du destinataire notamment). Les informations nécessaires portent sur le nom, le prénom, l’adresse postale, le mail et le numéro de téléphone. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai TRÉSOR HUNTERS en cas de changement. Le Client inscrit sur le Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, TRÉSOR HUNTERS ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

La passation des commandes sur le Site suit le processus suivant : Le Client sélectionne, après s’être préalablement connecté au moyen de ses identifiants, les produits et services qu’il souhaite commander ; Le Client doit ensuite sélectionner son mode de paiement et compléter ses coordonnées bancaires pour procéder au règlement et donc finaliser la commande. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de son achat qu’il recevra par courriel.

Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties. Elle vaut également facture pour les Clients. Dans l’hypothèse d’un refus de paiement par Carte bancaire ou Paypal, la commande passée sur le Site est automatiquement annulée. Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à TRÉSOR HUNTERS en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. TRÉSOR HUNTERS se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore en cas de violation des Règles du jeu applicables. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour TRÉSOR HUNTERS, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 4 : ACCES AUX ÉNIGMES ET INDICES

Les produits et services achetés par le Client sont immédiatement disponibles après la réception du règlement de la commande et comprennent : L’accès aux énigmes proposées par TRÉSOR HUNTER et relatives à la Chasse au trésor dont le Client a commandé l’inscription ; Et les éventuels indices communiqués par TRÉSOR HUNTER, que le Client peut également retrouver sur le Site ainsi que sur les réseaux sociaux de la Société, notamment ses pages Facebook et Instagram.

Article 5 : PRIX - PAIEMENT

Les prix de vente des produits et services mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits et services TTC. TRÉSOR HUNTERS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits et services commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande. Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement se fait soit : par carte bancaire par paypal Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

Article 6 : GARANTIES LÉGALES

TRÉSOR HUNTERS se doit de livrer des produits et services conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance. A ce titre, il est précisé que les produits et services commercialisés par la société TRÉSOR HUNTERS, de nature dématérialisée, portant sur des énigmes dont la résolution est exclusivement laissée à la sagacité et à la logique du Client, ne sont pas de nature à donner lieu à l’application de la durée de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-7 du Code de la consommation.

Article 7 : FORCE MAJEURE

De convention expresse, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer à TRÉSOR HUNTERS l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à la société TRÉSOR HUNTERS. Le Client s’engage également à respecter les Règles du jeu et à participer honnêtement aux énigmes et plus généralement aux Chasses au trésor. A ce titre, tout acte frauduleux ou de triche avéré, de quelque manière que ce soit, privera le Client de tout gain éventuel.

Par ailleurs, lorsqu’un Client parvient à résoudre l’intégralité des énigmes, ce dernier est tenu, pour l’intégralité de la période de la Chasse au trésor restant à courir, d’une obligation de résultat de confidentialité absolue portant sur la solution de chacune des énigmes liées à ladite Chasse au trésor. En cas de manquement à cette obligation de confidentialité, le Client sera redevable, à titre de l’indemnisation de TRÉSOR HUNTERS de son préjudice de manque à gagner et de perte d’image, d’une somme correspondant : à 50 % des encaissements réalisés au titre de la Chasse au trésor dont les informations confidentielles ont été dévoilées par le Client fautif ; à l’intégralité des encaissements réalisés au titre de la Chasse au trésor dont les informations confidentielles ont été dévoilées si ces informations portent sur la solution de la dernière énigme ou l’emplacement du coffre enterré.

TRÉSOR HUNTERS se réserve également la possibilité d’agir à justice à l’encontre du Client fautif afin de solliciter la réparation de son entier préjudice ainsi que, le cas échéant, la restitution des gains éventuellement remis au Client fautif.

Article 9 : CONDITIONS D’OBTENTION DES GAINS

TRÉSOR HUNTERS vérifiera, lorsqu’un Client parvient à résoudre l’intégralité des énigmes d’une Chasse au trésor, que ce dernier :

- Y a répondu par lui-même, sans le concours de tiers, de quelque nature qu’il soit, et de manière certaine – c’est-à-dire exclusive de tout hasard ;

- A remis en son exact état d’origine le lieu que le Client a prospecté dans le but de déterrer le coffre enterré spécialement pour la Chasse au Trésor, au besoin en exigeant une photographie datée et authentifiée des lieux examinés.

A défaut d’avoir respecté ces deux obligations, outre celles prévues à l’article 8 des présentes, TRÉSOR HUNTERS ne remettra aucun gain au Client, et en sollicitera la restitution immédiate si jamais les agissements fautifs lui sont révélés postérieurement à la remise des gains. Cette condition est un engagement déterminant du consentement des deux Parties.

Article 10 : RESPONSABILITÉS

Lorsque la responsabilité de TRÉSOR HUNTERS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis. En tout état de cause, TRÉSOR HUNTERS décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits et services par le Client ou des actions réalisées par le Client lors de la Chasse au trésor, et notamment au titre des fouilles éventuellement menées par le Client et de la remise état des lieux examinés. Aucun service après-vente n’est prévu, de sorte qu’en cas de réclamation, le Client devra en référer à TRÉSOR HUNTERS directement par mail.

Article 11 : ABSENCE DE FACULTÉ DE RETRACTATION

Le bénéfice des Services débutant immédiatement après l’achat et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation tels que définis dans l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques à TRÉSOR HUNTERS via le Site lors de sa commande en ligne ou de la création de son compte, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à TRÉSOR HUNTERS de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

Article 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TRÉSOR HUNTERS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.tresorhunters.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, en contactant directement TRÉSOR HUNTERS via son adresse mail visée à l’article 1 des présentes.

Article 14 : DROIT APPLICABLE

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Article 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Client déclare avoir été préalablement informé par TRÉSOR HUNTERS de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à la société TRÉSOR HUNTERS, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, TRÉSOR HUNTERS renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige. Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation à TRÉSOR HUNTERS à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Article 16 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des produits et services,
- le prix des produits et services ;
- les informations relatives à l’identité de la société TRÉSOR HUNTERS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles applicables et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit sur le site Internet https://www.tresorhunters.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TRÉSOR HUNTERS.

Article 17 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Article L217-4 du Code de la consommation "TRÉSOR HUNTERS livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Article L217-5 du Code de la consommation "Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par TRÉSOR HUNTERS et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par TRÉSOR HUNTERS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Article L217-12 du Code de la consommation "L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Article L217-16 du Code de la consommation "Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention".

Article 1641 du Code civil "TRÉSOR HUNTERS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".

Article 1648 alinéa 1er du Code civil "L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".